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Le guide belge du fichage à la BNB

Toucher le revenu d'intégration sociale quand on a des dettes et un fichage

Le revenu d'intégration est un droit versé par le CPAS, pas un prêt. Indexés en février 2025, ses montants mensuels de référence sont de 876,13 € (cohabitant), 1 314,20 € (isolé) et 1 776,07 € (charge de famille), selon le SPW Intérieur.

Toucher le revenu d'intégration sociale quand on a des dettes et un fichage

Un droit social, pas une avance remboursable

Le revenu d'intégration relève de la loi du 26 mai 2002. Il ne crée aucun contrat de crédit, et aucune source officielle consultée ne fait d'un enregistrement à la Centrale des crédits une condition d'octroi ou un motif de refus.

Cohabitant, isolé ou charge de famille

Le montant dépend de la situation de vie : cohabitant, personne isolée, ou personne vivant avec une famille à sa charge. Le classement repose sur la composition réelle du ménage, que le CPAS vérifie lors de l'enquête sociale menée avant toute décision.

Les montants indexés de février 2025

Le Cahier des finances locales n° 20 du SPW Intérieur, de septembre 2025, retient 876,13 € pour un cohabitant, 1 314,20 € pour un isolé et 1 776,07 € avec charge de famille, avant déduction des autres ressources.

Des chiffres 2026 encore à confirmer

Le même document projette, pour avril 2026, 893,65 €, 1 340,48 € et 1 811,59 €. C'est une estimation, pas un barème officiel : la page des montants du SPP Intégration sociale n'a pas pu être consultée. Le CPAS indique le montant exact.

Pourquoi le montant versé est souvent plus bas

Le CPAS déduit les autres ressources du ménage. Le revenu effectivement payé est donc fréquemment inférieur au montant de référence, comme le souligne le SPW. Pour les dettes, le CPAS peut aussi orienter vers un service de médiation de dettes, selon be.brussels.

Un étalon pour d'autres aides

Plusieurs aides s'alignent sur le revenu d'intégration. En Wallonie, la subvention MEBAR fixe ses plafonds au revenu d'intégration majoré de 30 %, soit 1 708,46 € pour un isolé. Ces chiffres correspondent exactement aux montants de février 2025 multipliés par 1,3.

La réforme du chômage et le financement des CPAS

Un avant-projet de loi du 18 juillet 2025 modifie la loi de 2002 face à l'afflux vers les CPAS. Pour les demandes du premier semestre 2026, l'État rembourserait aux CPAS 100 % en 2026, 90 % en 2027, 80 % en 2028, puis 75 %.

Le projet individualisé d'intégration sociale

Le PIIS est un projet conclu entre le bénéficiaire et le CPAS. L'avant-projet de 2025 l'étend et prévoit un bonus lié au PIIS dès le 1er janvier 2028. Il prévoit aussi, à partir du 1er juillet 2026, un remboursement aux CPAS relevé de 15 %.

Les conditions générales d'accès

La loi du 26 mai 2002 fixe des conditions de résidence, d'âge, de séjour, de ressources et de disposition au travail. Leur détail n'a pas pu être vérifié sur la source officielle : demandez-le au CPAS. Aucune source consultée ne cite le fichage.

Un minimum protégé en règlement collectif

En règlement collectif de dettes, le médiateur verse un pécule qui ne peut descendre sous les montants insaisissables, sauf accord écrit, et jamais sous le revenu d'intégration, selon l'Observatoire du Crédit. La procédure de règlement collectif préserve ainsi un minimum vital.

Contester une décision du CPAS

Un refus ou une décision partielle se conteste devant le tribunal du travail. Pour l'aide sociale, la loi organique de 1976, dans sa version consultée, fixe le recours dans le mois ; pour le revenu d'intégration, suivez le délai indiqué sur la décision et faites-vous aider.

Emprunter en vivant d'allocations

Certains prêteurs sociaux acceptent des allocations comme revenu. Crédal vise notamment les personnes aidées par le CPAS, mais ne peut prêter à une personne fichée pour un défaut de plus de 1 000 €. Une avance du CPAS ou une aide ponctuelle reste souvent plus adaptée.

Acteurs du revenu d'intégration

Demander le revenu d'intégration

  1. Se présenter au CPAS de la commune où l'on réside effectivement, muni d'une pièce d'identité valable.
  2. Exposer à l'assistant social sa situation de ressources, de logement et de composition de ménage.
  3. Fournir les preuves de revenus, les extraits de compte récents et les décisions d'autres allocations éventuelles.
  4. Accepter l'enquête sociale menée par le CPAS et lui signaler ensuite tout changement de situation.
  5. Discuter d'un projet individualisé d'intégration sociale si le CPAS le propose ou l'impose.
  6. Mentionner ses dettes au CPAS pour être orienté vers son service de médiation de dettes.

Montants du revenu d'intégration

Catégorie ou mesureMontant ou règleSource et date
Cohabitant876,13 € par mois (estimation avril 2026 : 893,65 €)SPW Intérieur, cahier n° 20, 09/2025
Isolé1 314,20 € par mois (estimation avril 2026 : 1 340,48 €)SPW Intérieur, cahier n° 20, 09/2025
Charge de famille1 776,07 € par mois (estimation avril 2026 : 1 811,59 €)SPW Intérieur, cahier n° 20, 09/2025
Montants officiels 2026Non vérifié (page officielle inaccessible)SPP Intégration sociale
Remboursement de l'État (demandes du 1er semestre 2026)100 % en 2026, 90 % en 2027, 80 % en 2028, 75 % dès 2029Avant-projet approuvé en Conseil des ministres, 18/07/2025

Pièces utiles pour le dossier

Erreurs fréquentes face au CPAS

Revenu d'intégration et dettes : questions courantes

Le CPAS consulte-t-il la Centrale des crédits avant d'accorder le revenu d'intégration ?

Rien dans les sources officielles consultées ne l'indique. La Centrale est consultée par les prêteurs avant un crédit ; le CPAS, lui, examine l'état de besoin, les ressources et la situation familiale. Un fichage n'empêche donc pas, en soi, d'introduire une demande.

Puis-je obtenir un crédit en vivant du revenu d'intégration ?

C'est difficile, mais pas exclu chez un prêteur social. Crédal accepte des revenus d'allocations, avec un plafond de revenus nets de 1 445 € pour un isolé, mais refuse si votre défaut enregistré dépasse 1 000 €. Tout prêteur doit consulter la Centrale.

Quel montant toucherai-je exactement en 2026 ?

Tout dépend de votre catégorie et de vos autres ressources. Les barèmes officiels 2026 n'ont pas pu être vérifiés ; le SPW estimait qu'en avril 2026 le montant d'un isolé atteindrait environ 1 340,48 €. Le CPAS vous communique le montant exact dans sa décision.

Le revenu d'intégration doit-il être remboursé un jour ?

En principe non : c'est un droit, pas une avance. Le CPAS peut toutefois récupérer des sommes versées indûment, par exemple si une ressource n'a pas été déclarée. Signalez donc rapidement tout changement de revenus, d'adresse ou de composition du ménage.

Sources officielles

Conseil des ministres : augmentation du revenu d'intégration

Décision du 23 décembre 2022 portant les montants annuels hors indexation à partir du 1er juillet 2023.

Conseil des ministres : compensation des CPAS

Avant-projet du 18 juillet 2025 sur le remboursement du revenu d'intégration aux CPAS après la réforme du chômage.

Information générale, à jour en octobre 2026. FicheBNB n'est ni prêteur ni intermédiaire de crédit et ne demande jamais de frais. Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent. Qui sommes-nous

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