Une allocation définitive, sans contrat de crédit
L'aide du Fonds social chauffage est une intervention dans le prix du combustible, qui ne se rembourse pas. Aucun contrat de crédit n'est conclu, aucun prêteur n'intervient, et les conditions publiées par le Fonds ne mentionnent pas la Centrale des crédits aux particuliers.
Qui porte le dispositif
Le Fonds se présente comme une initiative du gouvernement, des CPAS et du secteur pétrolier. Les CPAS reçoivent les demandes et vérifient les conditions de chaque ménage. Le Fonds publie aussi un numéro vert, le 0800 90 929, pour les questions générales.
Mazout, propane en vrac et pétrole lampant
Sont visés le mazout de chauffage, le propane en vrac et le pétrole lampant de type C. Le gaz naturel, le butane en bouteille, l'électricité, les pellets et le bois sont exclus ; pour le gaz et l'électricité, voyez l'aide du Fonds gaz-électricité.
Trois catégories de ménages aidés
Catégorie 1 : les bénéficiaires de l'intervention majorée, sans examen des revenus pour un isolé BIM ou si tous les membres ont ce statut. Catégorie 2 : les revenus modestes sous le plafond. Catégorie 3 : les personnes en médiation ou en règlement collectif de dettes.
Le plafond de revenus applicable depuis septembre 2026
En catégorie 2, le revenu imposable annuel ne peut dépasser 25 817,27 €, plus 4 777,36 € par personne à charge, dont le revenu net reste sous 4 100 € par an. Le revenu cadastral non indexé des autres biens, triplé, s'ajoute.
Une catégorie pensée pour les ménages surendettés
La catégorie 3 vise les personnes suivies par un service de médiation de dettes agréé ou admises en règlement collectif, lorsqu'elles ne peuvent pas payer leur facture de chauffage. Le fichage accompagne souvent ces situations, mais c'est la procédure de dettes qui fonde cette catégorie.
Le calcul de l'allocation par litre
Le montant dépend du prix payé TVAC. Sous 1,35 € le litre, l'allocation est de 0,14 € par litre ; elle monte par paliers de 0,025 € jusqu'à 0,20 € dès un prix de 1,475 €.
Entre 210 et 300 euros sur une année civile
Plafonnée à 1 500 litres par famille, l'aide se situe entre 210 € et 300 € selon le prix. Elle ne couvre qu'une partie de la livraison : prévoyez le solde et parlez-en au CPAS si le budget ne suit pas, plutôt que d'emprunter.
Le forfait pour les achats en petits bidons
Les ménages qui achètent du mazout ou du pétrole lampant en petites quantités à la pompe peuvent obtenir un forfait de 210 € par année civile. Un seul type d'allocation est possible : soit l'aide au volume, soit le forfait, selon le Fonds.
Soixante jours pour introduire la demande
La demande se fait auprès de la cellule énergie du CPAS de la commune, dans les 60 jours qui suivent la livraison, ou l'achat pour le forfait. Un dépôt tardif expose à un refus : présentez-vous dès réception de la facture ou du bon de livraison.
Être fiché et pousser la porte du CPAS
Aucune source officielle consultée ne fait d'un enregistrement à la Centrale des crédits un motif de refus d'une aide du CPAS : le critère reste l'état de besoin. Le CPAS peut aussi proposer une guidance budgétaire et d'autres aides du CPAS pour personnes fichées.
L'activité du Fonds en 2026
Selon le Fonds, de janvier à septembre 2026, 36 272 familles ont été aidées, pour 31 554 202 litres et 5 599 528 € accordés. Le mécanisme fonctionne donc à grande échelle ; il complète, sans les remplacer, les primes énergie accessibles sans crédit.
Où s'adresser pour l'allocation chauffage
- Fonds Social Chauffage : Fixe les conditions et les montants au litre, publie les statistiques et le numéro vert 0800 90 929.
- Cellule énergie du CPAS : Reçoit la demande dans les 60 jours, vérifie la catégorie du ménage et instruit le dossier.
- Centre d'Appui aux services de médiation de dettes : Liste les services bruxellois agréés qui accompagnent les ménages surendettés visés par la catégorie 3.
- Guichets Énergie Wallonie : Accompagnent les ménages wallons dans le régime de rénovation énergétique ; numéro vert wallon cité : 1718.
Demander l'allocation pas à pas
- Vérifier que le combustible acheté est du mazout de chauffage, du propane en vrac ou du pétrole lampant de type C.
- Conserver la facture ou le bon de livraison mentionnant l'adresse, le nombre de litres et le prix payé.
- Identifier sa catégorie : statut BIM, revenus sous le plafond de 25 817,27 € ou procédure de dettes en cours.
- Contacter la cellule énergie du CPAS de sa commune dans les 60 jours suivant la livraison ou l'achat.
- Remplir la déclaration sur l'honneur listant tous les membres du ménage et joindre les preuves demandées.
- Choisir entre l'allocation au volume et le forfait de 210 € si l'achat s'est fait en petits bidons.
Montants et plafonds du Fonds social chauffage
| Élément | Montant ou règle | Source et date |
|---|---|---|
| Plafond de revenus (catégorie 2) | 25 817,27 € brut imposable par an, + 4 777,36 € par personne à charge | Fonds social chauffage, dès le 01/09/2026 |
| Allocation au litre | 0,14 € (prix < 1,35 €) à 0,20 € (prix ≥ 1,475 €) | Fonds social chauffage, consulté le 10/10/2026 |
| Volume maximal | 1 500 litres par famille et par année civile | Fonds social chauffage, consulté le 10/10/2026 |
| Aide annuelle au volume | 210 € à 300 € | Fonds social chauffage, consulté le 10/10/2026 |
| Forfait petits bidons | 210 € par année civile | Fonds social chauffage, consulté le 10/10/2026 |
| Délai de demande | 60 jours après la livraison ou l'achat | Fonds social chauffage, rubrique d'aide |
Pièces à présenter au CPAS
- Facture ou bon de livraison avec adresse, nombre de litres et prix
- Déclaration sur l'honneur de composition du ménage
- Carte d'identité du demandeur
- Avertissement-extrait de rôle ou preuves de revenus du ménage
- Attestation BIM de la mutualité, le cas échéant
- Attestation du médiateur de dettes ou décision d'admissibilité en règlement collectif
Erreurs qui font perdre l'allocation
- Attendre la livraison suivante pour regrouper les demandes : chaque facture doit être présentée au CPAS dans les 60 jours, sinon l'aide risque d'être refusée.
- Demander l'allocation pour du gaz de ville, des pellets ou du bois, alors que ces combustibles sont exclus du Fonds social chauffage.
- Renoncer par crainte du fichage : il s'agit d'une allocation, et les conditions publiées par le Fonds ne citent pas la Centrale des crédits.
- Payer un intermédiaire qui promet de « débloquer » l'allocation, alors que la demande se fait directement auprès du CPAS de sa commune.
- Oublier un membre du ménage dans la déclaration sur l'honneur, qui sert à appliquer le plafond de revenus et les majorations par personne à charge.
Vos questions sur l'aide au mazout
Je suis fiché à la BNB, puis-je demander l'allocation de chauffage ?
Oui, la demande reste possible. L'allocation n'est pas un crédit, et les conditions publiées par le Fonds portent sur le combustible, les revenus, le statut BIM ou une procédure de dettes. Le fichage n'y figure pas comme critère ; le CPAS examine votre situation selon ces conditions.
Mon logement est chauffé au gaz naturel : quelle aide existe ?
Le Fonds social chauffage exclut le gaz naturel de réseau. Pour une facture de gaz ou d'électricité impayée, le CPAS peut négocier un plan de paiement avec le fournisseur, assurer une guidance budgétaire et accorder une aide financière prévue par la loi du 4 septembre 2002.
Puis-je introduire plusieurs demandes dans la même année ?
Le Fonds raisonne par année civile : l'allocation au volume couvre au maximum 1 500 litres par famille. Plusieurs livraisons peuvent en principe être présentées tant que ce plafond n'est pas atteint, chacune dans les 60 jours. Le forfait de 210 € ne se cumule pas avec l'aide au volume.
Je suis en règlement collectif de dettes : comment procéder ?
Adressez-vous à la cellule énergie du CPAS en signalant la procédure en cours. La catégorie 3 vise justement les personnes en médiation ou en règlement collectif de dettes qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage. Prévenez aussi votre médiateur, qui gère le compte de médiation.
Sources officielles
Fonds social chauffage : qui peut bénéficierDétail officiel des trois catégories de bénéficiaires, du plafond de revenus et de la notion de personne à charge.
Fonds social chauffage : montant de l'allocationGrille des allocations par litre selon le prix payé, plafond annuel de 1 500 litres et forfait pour petits bidons.
Fonds social chauffage : démarchesRéponses du Fonds sur le délai de 60 jours, les documents à fournir et le choix entre volume et forfait.
Information générale, à jour en octobre 2026. FicheBNB n'est ni prêteur ni intermédiaire de crédit et ne demande jamais de frais. Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent. Qui sommes-nous