Trois déclencheurs pour les prêts à tempérament
Pour un prêt à tempérament, une vente à tempérament ou un leasing, le prêteur déclare un défaut lorsque trois mensualités restent totalement ou partiellement impayées, lorsqu'une seule échéance reste impayée pendant trois mois, ou lorsque le solde devient immédiatement exigible.
Ouverture de crédit : la logique du zérotage
Pour une ouverture de crédit, le défaut naît d'un montant non remboursé dans les trois mois de l'échéance, d'une exigibilité totale, ou d'un impayé un mois après la fin du délai de zérotage. Une carte de crédit adossée suit la même règle.
Crédit hypothécaire : un rythme propre
En crédit hypothécaire, l'arrêté royal de 2002 retenait une somme impayée trois mois après l'échéance, ou un mois après une mise en demeure recommandée. Nos sources ne confirment pas mot pour mot cette formulation dans l'arrêté de 2017.
Découvert non autorisé : nouveauté de 2024
Depuis 2024, un dépassement non autorisé sur compte peut être enregistré s'il n'est pas remboursé dans le mois suivant une mise en demeure recommandée, envoyée au plus tôt après 45 jours. Voir notre page sur le découvert bancaire et la BNB.
Seuils minimaux : 50 €, 100 € et 200 €
Selon l'Observatoire du Crédit, un premier enregistrement exige un défaut supérieur à 50 euros sur un contrat de crédit, ou à 100 euros pour un dépassement non autorisé. Les contrats inférieurs à 200 euros sont exclus ; l'ancien seuil de 25 euros est abandonné.
Ce que contient le montant déclaré
Le montant enregistré reprend le capital et le coût du crédit échus, ou le solde restant dû en cas d'exigibilité. L'arrêté de 2002 excluait intérêts de retard, pénalités, frais de rappel et de justice ; ce point reste non vérifié pour le texte actuel.
Le courrier qui annonce l'inscription
Lors d'un premier enregistrement, la Centrale prévient personnellement le consommateur. Elle a envoyé 159 674 avis de ce type en 2025, contre 109 626 en 2024. Ce courrier n'est pas une demande de paiement : il signale l'inscription et mentionne notamment le droit de plainte.
Quelques semaines de retard, un mois parfois
La BNB indique que quelques semaines de retard n'entraînent pas de fichage, mais qu'un mois de retard « suffit parfois ». Mieux vaut donc réagir dès la première échéance manquée, avant que l'un des critères réglementaires ne soit rempli.
Plus de 1 000 € d'arriérés : la porte se ferme
Depuis avril 2015, une personne enregistrée pour plus de 1 000 euros d'arriérés ne peut plus conclure de crédit à la consommation. En dessous, le prêteur qui refuse doit motiver sa décision. Deux notes de l'Observatoire divergent : « plus de » ou « au moins » 1 000 euros.
Réagir avant la troisième mensualité
Dès le premier impayé, contactez le prêteur par écrit, proposez un étalement réaliste et demandez une confirmation. Un accord respecté peut éviter l'exigibilité du solde, qui alourdit fortement le montant inscrit. Notre page consacrée au plan de remboursement propose une méthode pour le négocier.
Quand les dettes dépassent vos moyens
Si plusieurs créanciers attendent, un service agréé de médiation de dettes établit un budget et négocie pour vous. En dernier recours, le règlement collectif de dettes est transmis à la Centrale dans les 24 heures de son inscription au Fichier central des avis.
Divorce, déménagement, faillite : effets sur le défaut
Déménager ne suspend pas les remboursements : signalez votre nouvelle adresse au prêteur. Après un divorce, chaque ex-conjoint reste tenu des crédits signés ensemble. En cas d'effacement des dettes après faillite, les prêteurs doivent clôturer les contrats au nom de la personne concernée.
Acteurs du défaut et de son traitement
- BNB – Centrale des crédits aux particuliers : Enregistre les défauts déclarés par les prêteurs et prévient le consommateur lors du premier enregistrement.
- Observatoire du Crédit et de l'Endettement : Centre d'expertise qui analyse les critères et les seuils d'enregistrement appliqués depuis 2024.
- Service de médiation de dettes agréé : Aide à établir un budget et à négocier avec les créanciers avant ou après un fichage.
- Tribunal du travail : Compétent pour le règlement collectif de dettes, transmis à la Centrale dès son inscription au Fichier central des avis.
Que faire dès le premier impayé
- Relire le contrat pour identifier le type de crédit et le critère de défaut qui s'y applique.
- Compter les échéances manquées et noter la date du plus ancien retard encore ouvert.
- Écrire au prêteur avant la troisième échéance pour proposer un paiement partiel ou un étalement chiffré.
- Obtenir tout accord par écrit et respecter scrupuleusement le nouveau calendrier convenu avec le prêteur.
- Contacter un service de médiation de dettes si d'autres factures ou crédits sont aussi en retard.
- Vérifier ensuite sur un relevé de la Centrale si un défaut a été déclaré et à quelle date.
Critères et seuils de déclaration
| Situation | Critère ou seuil | Source et date |
|---|---|---|
| Prêt ou vente à tempérament, leasing | 3 échéances impayées, 1 échéance impayée depuis 3 mois ou solde exigible | OCE, novembre 2023 |
| Ouverture de crédit | Impayé dans les 3 mois, exigibilité totale ou impayé 1 mois après le zérotage | OCE, novembre 2023 |
| Dépassement non autorisé | Non remboursé 1 mois après mise en demeure recommandée | OCE, novembre 2023 |
| Premier enregistrement | Défaut supérieur à 50 € (crédit) ou 100 € (dépassement) | OCE, novembre 2023 |
| Déclaration par le prêteur | 8 jours ouvrables | BNB, à propos de la CCP |
| Interdiction de nouveau crédit | Arriérés de plus de 1 000 €, depuis le 01/04/2015 | BNB, rapport statistique CCP 2025 |
Papiers utiles face au prêteur
- Contrat de crédit et conditions générales
- Tableau d'amortissement ou relevés de l'ouverture de crédit
- Lettres de rappel et mise en demeure reçues
- Avis d'enregistrement envoyé par la Centrale
- Preuves de vos revenus et charges pour négocier
- Copie des propositions d'étalement envoyées au prêteur
Erreurs qui aggravent un défaut
- Ignorer les lettres de rappel en espérant que le prêteur patiente, alors que l'exigibilité du solde gonfle le montant inscrit.
- Contracter un nouveau crédit chez un autre prêteur pour payer les mensualités en retard, ce qui accroît l'endettement global.
- Déménager sans prévenir le prêteur, de sorte que les rappels et mises en demeure ne vous parviennent plus.
- Croire qu'un divorce libère du crédit commun : chaque ex-conjoint reste tenu tant que le prêteur n'a pas retiré son nom.
- Répondre à une annonce de prêt sans consultation de la Centrale : un tel prêteur ignore la loi et cache souvent une arnaque.
Défaut de paiement : vos questions
Un seul mois de retard peut-il suffire au fichage ?
La BNB écrit qu'un mois de retard « suffit parfois ». Pour un prêt à tempérament, la réglementation vise notamment une échéance impayée depuis trois mois ou trois échéances impayées. Le critère exact dépend du type de contrat ; seul un relevé confirme une inscription.
Les frais de rappel sont-ils repris dans le montant fiché ?
Selon l'arrêté royal de 2002, non : intérêts de retard, pénalités, frais de rappel, de mise en demeure et de justice étaient exclus du montant enregistré. Nos sources n'ont pas pu confirmer cette exclusion dans le texte de 2017, qui l'a remplacé.
Suis-je fiché si je me suis porté caution ?
Non. Une personne qui se porte seulement caution n'est pas enregistrée à la Centrale. Le prêteur peut néanmoins vous réclamer les sommes dues par l'emprunteur principal, ce qui peut entraîner vos propres difficultés de paiement.
Combien de personnes ont un défaut enregistré en Belgique ?
Fin 2025, 258 819 personnes avaient au moins un contrat défaillant, soit 2,7 % de la population adulte, pour 367 513 contrats. L'arriéré moyen atteignait 6 893 euros par contrat et 12 091 euros par personne, selon le rapport statistique 2025 de la Centrale.
Sources officielles
BNB – Une liste noire pleine de bonnes intentionsArticle de blog de la Banque nationale expliquant quand un retard mène au fichage et pourquoi la liste existe.
AR du 7 juillet 2002 (version BNB)Ancien arrêté royal détaillant les critères de défaut et le calcul du montant enregistré, aujourd'hui remplacé.
Wikifin – Le rôle de la Centrale des crédits aux particuliersExplique l'avis envoyé lors d'un premier enregistrement et les droits du consommateur face à la Centrale.
Information générale, à jour en octobre 2026. FicheBNB n'est ni prêteur ni intermédiaire de crédit et ne demande jamais de frais. Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent. Qui sommes-nous
