Fiché à la Centrale : comment la loi encadre un crédit à la consommation

Quatre familles de contrats

Wikifin distingue le prêt à tempérament, la vente à tempérament, l'ouverture de crédit, avec ou sans carte, et le crédit-bail. Le crédit hypothécaire obéit à des règles propres. Chaque formule est enregistrée à la Centrale dès sa conclusion, si son montant atteint 200 €.

Ce qui déclenche un défaut sur un prêt à tempérament

Pour un prêt ou une vente à tempérament et pour le crédit-bail, le défaut est enregistré après trois mensualités impayées, même partiellement, après une mensualité impayée depuis trois mois, ou quand le solde devient exigible. Les cas détaillés figurent dans notre page sur le défaut de paiement.

L'ouverture de crédit suit d'autres critères

Une réserve d'argent est en défaut quand un montant échu reste impayé trois mois, quand tout le capital devient exigible, ou un mois après la date limite de zérotage. Les spécificités de ce produit sont traitées dans la page sur le crédit revolving.

La consultation de la Centrale avant tout contrat

Le prêteur doit consulter la Centrale des crédits aux particuliers avant de conclure, puis déclarer le nouveau contrat dans les deux jours ouvrables. Il ne peut pas se contenter de votre déclaration : vos données enregistrées font partie de l'évaluation obligatoire de solvabilité.

Ce que change le seuil de 1 000 €

Au-delà de 1 000 € d'arriérés, le prêteur doit refuser sans motiver sa décision. En dessous, il peut accepter, mais un refus doit être justifié. Il doit aussi refuser s'il estime que vous ne pourrez pas honorer vos obligations, quel que soit le montant.

Le devoir de conseil du prêteur

Le prêteur doit proposer le type de crédit le mieux adapté à votre objectif et à votre situation familiale et financière. Pour une personne déjà en difficulté, ce devoir peut conduire à déconseiller un crédit plutôt qu'à en vendre un. Wikifin rappelle cette obligation.

Les documents avant la signature

Vous recevez gratuitement la fiche d'information européenne normalisée, appelée SECCI, avec le TAEG, le montant total dû et un exemple représentatif. Le contrat porte une mention manuscrite, par exemple « lu et approuvé pour … euros à rembourser » pour un prêt à tempérament.

Quatorze jours pour changer d'avis

Après la signature, vous pouvez vous rétracter pendant quatorze jours par lettre recommandée, sans justification. Si l'argent a déjà été versé, il faut le rembourser en une fois avec les intérêts de la période. Le crédit hypothécaire, lui, n'offre en principe pas cette faculté.

Des taux annuels plafonnés

Des TAEG maximaux, communiqués par le SPF Économie, varient selon le type et le montant du crédit. Au 1er décembre 2025, ils ont baissé d'un point pour les prêts, ventes à tempérament et crédits-bails de plus de 5 000 € ; vérifiez les pourcentages en vigueur.

Rembourser plus tôt coûte peu

Un remboursement anticipé s'annonce par lettre recommandée au moins dix jours avant l'échéance. L'indemnité de remploi est plafonnée à 1 % du capital remboursé si la durée restante dépasse un an, à 0,5 % sinon, et jamais au-delà des intérêts restant dus.

Le regroupement n'efface pas le fichage

Un nouveau crédit destiné à rembourser les autres reste soumis à la règle des 1 000 €. Les limites de cette piste sont exposées dans l'analyse du rachat de crédit pour personnes fichées. La mention disparaît seulement un an après la régularisation.

Si les mensualités deviennent trop lourdes

Contactez le prêteur dès le premier retard pour demander un report ou un étalement, confirmé par écrit. À défaut d'accord, le juge de paix peut accorder des facilités de paiement. La démarche est présentée dans le guide du plan de remboursement.

Références officielles du crédit à la consommation

• SPF Économie : Communique les TAEG maximaux et reçoit, via ConsumerConnect, les plaintes des consommateurs en matière de crédit.
• Wikifin : Présente les droits de l'emprunteur : rétractation, SECCI, devoir de conseil et remboursement anticipé.
• Centrale des crédits aux particuliers (BNB) : Enregistre chaque contrat de crédit à la consommation et les défauts de paiement qui s'y rapportent.
• FSMA : Agrée les prêteurs et les intermédiaires de crédit à la consommation et publie leur liste.
• Juge de paix : Peut accorder des facilités de paiement si le prêteur refuse un étalement ou ne répond pas dans le mois.
• Service de médiation de dettes agréé : Aide gratuitement à négocier un plan global quand plusieurs crédits ne sont plus remboursés.

Avant de demander un crédit à la consommation

1. Consultez vos données à la Centrale et additionnez les arriérés enregistrés à votre nom.
2. Si le total dépasse 1 000 €, renoncez au crédit et commencez par régulariser ou négocier.
3. Établissez un budget mensuel réaliste pour fixer la mensualité réellement supportable.
4. Comparez plusieurs fiches SECCI en regardant le TAEG et le montant total à rembourser.
5. Lisez le contrat, recopiez la mention manuscrite exacte et gardez votre exemplaire signé.
6. Notez la date limite de rétractation de quatorze jours dans votre agenda.

Règles chiffrées du Livre VII

Justificatifs souvent exigés

• Carte d'identité électronique
• Trois dernières fiches de paie ou attestations de revenus de remplacement
• Avertissement-extrait de rôle récent
• Preuve du loyer ou de la mensualité hypothécaire
• Tableau des crédits en cours
• Bon de commande ou devis pour un prêt affecté

Malentendus sur le crédit à la consommation

• Croire qu'un prêteur peut se fier à votre seule parole sans interroger la Centrale des crédits avant de conclure.
• Payer des frais que le prêteur n'a pas intégrés au TAEG, alors que seuls les frais de défaut et l'indemnité de remploi peuvent s'y ajouter.
• Laisser passer la date de zérotage d'une ouverture de crédit, ce qui peut entraîner un défaut un mois plus tard.
• Ignorer qu'un TAEG de 0 % peut cacher une assurance imposée ou la perte d'une remise.
• Utiliser une ouverture de crédit comme revenu d'appoint permanent alors que Wikifin la réserve aux courtes périodes.

Information générale, à jour en octobre 2026. FicheBNB n'est ni prêteur ni intermédiaire de crédit et ne demande jamais de frais. Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent. Qui sommes-nous