Le règlement collectif de dettes, étape par étape

Une procédure judiciaire de dernier recours

Le règlement collectif de dettes, prévu aux articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, s'adresse aux particuliers qui ne parviennent plus à payer leurs dettes. Il intervient généralement après l'échec d'un étalement amiable ou d'une médiation de dettes amiable.

Déposer la requête au greffe

La demande se fait par requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile. Le juge rend une ordonnance d'admissibilité s'il estime les conditions remplies. Pour le détail des conditions, un service de médiation ou un avocat peut vous aider.

Le rôle du médiateur désigné

Dès l'admissibilité, le juge désigne un médiateur de dettes, souvent un avocat ou un CPAS. Il inventorie les dettes, contacte chaque créancier et prépare un plan. Il peut consulter la Centrale, uniquement pour les personnes qui lui sont confiées, avec réponse postale.

Compte de médiation et pécule

Vos revenus sont versés sur un compte de médiation. Le médiateur vous reverse un pécule couvrant les charges incompressibles et une vie conforme à la dignité humaine. Sauf accord écrit, ce pécule ne descend pas sous les montants insaisissables ni sous le revenu d'intégration.

Six mois pour un accord amiable

Le médiateur dispose en principe de six mois, prolongeables, pour faire accepter un plan amiable par les créanciers. Le juge homologue ensuite cet accord. À défaut, il peut imposer un plan judiciaire, assorti le cas échéant de remises de dettes.

Durée maximale des plans

Selon l'enquête de l'Observatoire de 2012, un plan amiable ne dépasse en principe pas sept ans, sauf prolongation motivée. Un plan judiciaire sans remise en capital est limité en principe à cinq ans. Intérêts, frais, voire une partie du capital, peuvent être remis.

L'inscription à la Centrale des crédits

L'avis de règlement collectif est créé au Fichier central des avis puis transmis à la Centrale des crédits aux particuliers dans les 24 heures. Y figurent les dates du plan, le tribunal, le numéro du jugement, le médiateur, le type de plan et une éventuelle révocation.

Des durées de conservation qui divergent

La FAQ du SPF Justice de 2021 indique un an après un plan respecté, trois ans après révocation ou rejet, chiffres à reconfirmer. Le Rapport au Roi de l'arrêté de 2002 évoquait deux ans. Ces durées relèvent désormais du Code de droit économique.

Interdiction de s'endetter davantage

Pendant la procédure, vous ne pouvez contracter aucune nouvelle dette. Selon l'Observatoire, un crédit social reste envisageable avec l'autorisation du tribunal du travail. Toute offre de prêt reçue durant le plan, surtout avec frais d'avance, doit être tenue pour suspecte.

Garder un compte bancaire pendant le plan

Un compte courant reste utile pour recevoir le pécule versé par le médiateur. Le service bancaire de base ne peut plus exclure les personnes sous plan de remboursement depuis l'élargissement décidé en 2006, et fonctionne sans découvert.

Révocation : ce qui peut faire échouer le plan

Une révocation ou un rejet figure aussi à la Centrale, et plus longtemps : trois ans selon la FAQ du SPF Justice de 2021, contre un an après un plan respecté. Les motifs de révocation relèvent du Code judiciaire ; votre médiateur peut vous les expliquer.

Aide concrète avant et pendant la procédure

Le CPAS propose une aide juridique, dont la médiation de dettes, et peut répondre aux besoins urgents pendant le plan. Les aides du CPAS pour une personne fichée complètent utilement le pécule lorsque le budget reste trop serré, sans créer de nouvelle dette.

Acteurs du règlement collectif

• Tribunal du travail : Reçoit la requête, prononce l'admissibilité, désigne le médiateur et homologue ou impose le plan.
• Médiateur de dettes judiciaire : Avocat, CPAS ou institution agréée qui gère le compte de médiation et négocie avec les créanciers.
• Fichier central des avis : Registre tenu par la Chambre nationale des huissiers de justice où l'avis de règlement collectif est créé.
• SPF Justice : Publie une FAQ sur les saisies et le règlement collectif, dont les durées de conservation des avis.
• SPW Action sociale : Présente en Wallonie la médiation judiciaire et oriente vers les services de médiation de dettes agréés.
• Observatoire du Crédit et de l'Endettement : A étudié la pratique de la procédure, du pécule de médiation aux durées des plans.

Le parcours d'un dossier

1. Faites le point avec un service de médiation de dettes pour vérifier que l'amiable n'est plus possible.
2. Rédigez la requête avec la liste des créanciers, des revenus et des charges, puis déposez-la au greffe.
3. Attendez l'ordonnance d'admissibilité et la désignation du médiateur par le juge du tribunal du travail.
4. Faites verser vos revenus sur le compte de médiation et convenez du montant du pécule.
5. Participez à l'élaboration du plan amiable ou, à défaut, au plan judiciaire imposé par le juge.
6. Respectez le plan jusqu'à son terme sans contracter de nouvelle dette, puis vérifiez la Centrale.

Repères chiffrés de la procédure

Éléments à joindre à la requête

• Liste complète des créanciers avec montants et références
• Relevé de la Centrale des crédits aux particuliers
• Preuves de revenus : salaire, allocations, pension
• Justificatifs des charges : loyer, énergie, frais scolaires
• Composition de ménage délivrée par la commune
• Copies des jugements, saisies et courriers d'huissier

Erreurs à éviter pendant la procédure

• Omettre un créancier dans la requête, ce qui complique le plan et peut fragiliser la procédure par la suite.
• Souscrire un achat à crédit ou une carte de magasin alors que toute nouvelle dette est interdite.
• Continuer à payer directement un créancier en dehors du compte de médiation, au détriment des autres.
• Cesser de communiquer avec le médiateur lors d'un changement de revenus ou de domicile.
• Répondre à une offre de prêt reçue par messagerie, alors que la procédure interdit l'endettement.

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