CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ – FICHÉ BNB (fichebnb.com)

Article 1 – Objet du Site

Le site fichebnb.com, ci-après dénommé « le Site », a pour seul objet de fournir des informations générales, indicatives et pédagogiques concernant notamment le crédit aux particuliers en Belgique, le leasing, le crédit hypothécaire, le surendettement, le règlement collectif de dettes (RCD), la solvabilité, l’inscription auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB) ainsi que les mécanismes financiers et de désendettement en général.

Les contenus publiés peuvent également présenter, à titre purement informatif, certaines dispositions du droit belge, notamment le Livre VII du Code de droit économique (CDE) relatif aux services de paiement et de crédit, ainsi que les textes législatifs et réglementaires belges.

Le Site ne constitue en aucun cas une banque, un établissement de crédit, un prêteur, un intermédiaire de crédit, un courtier en crédit ou un service de mise en relation entre des demandeurs de financement et des établissements financiers.

Article 2 – Absence d’autorisation et de services financiers en Belgique

Le Site n’est ni autorisé, ni agréé, ni surveillé par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB). Il ne prétend disposer d’aucune autorisation, agrément, enregistrement ou reconnaissance délivré par ces autorités publiques de contrôle.

Le Site ne bénéficie d’aucune immatriculation ou agrément pour exercer, à titre professionnel ou occasionnel, une activité d’octroi de crédits à la consommation, de crédits hypothécaires ou d’intermédiation/courtage en crédit au sens du Code de droit économique belge.

En conséquence, le Site :

N’accorde aucun crédit à la consommation, crédit à tempérament, crédit hypothécaire, crédit professionnel, leasing ou autre forme de financement ;
Ne reçoit, ne négocie et ne transmet aucune offre de crédit ou de leasing ;
N’agit pas comme prêteur, intermédiaire de crédit, courtier, agent lié, apporteur d’affaires, conseiller bancaire ou représentant d’un établissement de crédit ou d’un prêteur ;
Ne recueille aucun dossier de financement et ne transmet aucune demande à une banque, à une société de crédit, à une société de leasing ou à un prêteur privé ;
Ne réalise aucune évaluation de la solvabilité au sens de la législation belge, aucun calcul officiel de capacité de remboursement et aucune décision d’octroi ou de refus de crédit ;
Ne consulte pas et n’interroge pas la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) gérée par la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB) ;
N’effectue aucune démarche de radiation ou de consultation de fichier auprès de la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB).

La mention d’une banque, d’un organisme de crédit, d’une autorité ou d’un service administratif belge ne signifie aucunement que fichebnb.com entretient un partenariat, un mandat, une affiliation ou une quelconque relation commerciale avec cette entité.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations disponibles sur le Site sont fournies exclusivement à des fins générales, documentaires et éducatives. Elles ne constituent en aucun cas :

Un conseil financier, bancaire, juridique, fiscal ou patrimonial ;
Une recommandation personnalisée ou une offre contractuelle tenant compte de la situation financière ou personnelle d’un utilisateur ;
Une analyse officielle de solvabilité ou de capacité de remboursement ;
Une interprétation définitive de la législation belge, notamment du Livre VII du Code de droit économique (CDE) ou des règles régissant les obligations d’information et de vérification ;
Une assistance individuelle concernant un fichage à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NBB / BNB), une procédure de saisie, un règlement collectif de dettes (RCD) ou une faillite ;
Une garantie d’obtention, de restructuration, de regroupement ou de rachat de crédit.

Toute décision financière, bancaire, administrative ou juridique prise par un utilisateur à la suite de la lecture d’un contenu du Site relève de sa seule et unique responsabilité.

Avant de prendre toute décision financière importante ou d’engager des démarches, l’utilisateur doit, selon sa situation, consulter un établissement de crédit agréé, un courtier immatriculé auprès de la FSMA, un avocat, un notaire, un office d’aide juridique, un CPAS ou un service de médiation de dettes agréé par les autorités régionales belges (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale).

Article 4 – Absence de contact actif et prévention des fraudes

Le Site ne contacte jamais activement ses visiteurs ou des tiers afin de leur proposer une offre de crédit, de leasing, de regroupement de dettes, de rachat de crédit ou tout autre produit financier.

Le Site ne traite aucune demande individuelle visant à obtenir un financement, une décision d’octroi de crédit, une mise en relation avec un prêteur ou une intervention auprès de la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB) ou d’une autorité judiciaire.

Fichebnb.com ne demande jamais le versement préalable de frais de dossier, de frais d’assurance, de frais de déblocage de fonds, de commissions ou de dépôts de garantie en contrepartie d’un supposé octroi de crédit (pratique strictement interdite par la loi belge).

Tout courrier, courriel, appel téléphonique, message instantané ou profil sur un réseau social se réclamant de fichebnb.com et proposant un financement ou exigeant un paiement doit être considéré comme une tentative d’arnaque ou d’hameçonnage (phishing). L’éditeur du Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse et abusive de son nom, de son nom de domaine, de son identité visuelle ou de ses contenus par des tiers malveillants.

Article 5 – Informations relatives à la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB) et à la Centrale des Crédits (CCP)

Les articles et guides concernant la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), le fichage positif ou négatif, les délais de conservation des données et les procédures de régularisation sont présentés uniquement à titre informatif et explicatif.

Le Site n’est ni affilié à la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB), ni mandaté par celle-ci. Il ne dispose d’aucun accès à ses bases de données et ne peut en aucun cas consulter, modifier, corriger ou faire supprimer une inscription (fichage) concernant un utilisateur.

Toute demande officielle de consultation de vos données ou de contestation d’un enregistrement doit être adressée directement à la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB) selon les modalités légales prévues par cette dernière (par courrier ou via leur plateforme en ligne sécurisée à l’aide d’une carte d’identité électronique ou de l’application itsme).

Article 6 – Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont préparées de bonne foi à partir de sources considérées comme fiables et d’actualité au moment de leur rédaction.

L’éditeur du Site ne garantit toutefois pas :

L’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations fournies ;
L’absence d’erreurs matérielles, d’omissions ou d’interprétations juridiques divergentes ;
L’adéquation des contenus à la situation personnelle ou financière spécifique d’un utilisateur ;
La disponibilité technique continue du Site ou des liens vers des ressources externes ;
L’acceptation d’une demande de crédit ou de leasing par un tiers financeur suite aux informations lues sur le Site.

Les lois belges, les critères d’acceptation des banques, les seuils d’usure, les taux d’intérêt et les décisions de justice (notamment en matière de règlement collectif de dettes) évoluent constamment. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les textes en vigueur sur le Moniteur Belge et de consulter des professionnels qualifiés.

Dans les limites maximales autorisées par le droit applicable, l’éditeur décline toute responsabilité pour les décisions ou actions prises sur la base des informations publiées sur le Site, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès au Site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder.

L’éditeur n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité, à la disponibilité ou aux pratiques de protection de la vie privée des sites internet externes accessibles par le biais de liens hypertexte publiés sur le Site.

Article 7 – Absence d’affiliation institutionnelle

Fichebnb.com est un portail d’information strictement indépendant.

Le Site n’est ni un service officiel de l’État fédéral belge, ni un organe d’une région ou d’une communauté. Il n’est affilié ni à la FSMA, ni à la Banque Nationale de Belgique (NBB / BNB), ni au Service Public Fédéral (SPF) Économie, ni aux greffes des tribunaux du travail, ni à aucune institution financière privée.

Les noms, sigles, logos et dénominations officielles de ces organismes sont mentionnés à but exclusivement identificatoire et informatif pour expliquer leur rôle général au consommateur.

Article 8 – Acceptation des conditions

L’accès au Site et l’utilisation de ses contenus impliquent que l’utilisateur a pris pleinement connaissance de la présente clause de non-responsabilité et qu’il en accepte les termes sans réserve.

Si un utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit immédiatement cesser de naviguer sur le Site et ne pas se fonder sur les informations qui y sont publiées.

La présente clause de non-responsabilité peut être modifiée unilatéralement et à tout moment afin de s’adapter aux évolutions du Site, des décisions administratives, ou de la législation belge.

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